logo publicité Visiter le site national
retour à l'accueil plan du site Contacter le groupe régional administration du site
UNICNAM MIDI-PYRENEES 39 allée Jules Guesde BP 853 - 31015 TOULOUSE Cedex 06 tél : 05 xx xx xx xx Fax : 05 xx xx xx xx
Vous êtes ici : Flash-Info CNISF 08 04 11 février 2008
Actualité
L’actualité nous concerne tous, Ingénieurs CNAM et diplômés de niveau I.
A vos agendas
Publications

Assemblées générales
Comptes rendus des assemblées générales du groupe régional MIDI-PYRENEES de l’UNICNAM. 

Asso
Tout sur l’UNICNAM Midi-Pyrénées, ses activités, ses projets, devenir adhérent, ...
Comptes rendus Conseils d’Aministration et réunions de bureau
Ecole d’Ingénieurs du Cnam
Ingénieurs
Le bureau
Le trait d’union des ingénieurs du Cnam Midi-Pyrénées
Nous contacter, adhérer

Evénements du GR MIDI-PYRENEES
Tous les évènements de la vie de notre groupe régional.
Annonces
Rencontres

Emplois
L’emploi et les stages
Stages

Flash-Info CNISF 08 04 11 février 2008
vendredi 28 mars 2008

I / Dossier ouverts et pris en charge en 2007 (14)

Mandataire social poursuivi devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et devant cour d’appel pour une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Ancien élève de l’ENSAM

L’assurée, victime de harcèlement moral au travail, a saisi le conseil des prud’hommes pour obtenir une rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Directeur dans une société d’audit, convoqué dans le cadre d’une instruction ouverte pour atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics et recel. Ancien élève de SUP’AERO Directeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, l’assuré s’attend à être poursuivi par les banques en sa qualité de caution solidaire. Ingénieur assigné par son ancien employeur pour violation d’un secret de fabrique (brevet déposé par son nouvel employeur). Ancien élève de l’ENSAM

Président d’une association sportive a signé un devis pour des travaux. Un entrepreneur évincé a assigné l’association en référé qui a appelé l’assuré en garantie. Ancien élève de l’ISAB

Ingénieur mis en cause pour des blessures involontaires survenues sur un chantier.

Directeur d’un bureau d’études et d’expertise assigné dans cadre procédure initiée par l’acheteur d’un bien immobilier dont il a effectué l’expertise amiante. Ingénieur génie civil

Directeur d’un bureau d’études et d’expertise appelé en garantie en qualité de maître d’oeuvre dans cadre d’une procédure devant le juge de proximité. Ingénieur bâtiment et génie civil Expert judiciaire, dans le cadre d’un procès, l’une des parties conteste l’ordonnance de taxe fixant le montant de sa rémunération. Membre SNIPF

Directeur d’une SA qui a fait l’objet d’un PV par l’inspection du travail constatant des infractions sur la durée du travail. Ancien élève de l’ENSI CAEN

Assuré poursuivi pour abus de confiance et concurrence déloyale. On lui reproche d’avoir utilisé et divulgué des documents à caractère confidentiel. Ancien élève Ecole des Mines de PARIS

Chef d’entreprise assigné par une banque en recouvrement d’une caution solidaire suite au dépôt de bilan de sa société. Membre d’URIS Informaticien poursuivi pénalement pour un accès frauduleux à tout ou partie d’un système automatisé de données. Ancien élève de l’Ecole Centrale de Lyon

II / Dossiers ouverts de 2001 à 2006 encore en cours en 2007 (21) : Assuré mis en cause en sa qualité de maire et de chef d’entreprise d’une SA pour complicité de faux et usage de faux, marchandage, prise illégale d’intérêt. Ancien élève de SUPELEC

Maître d’œuvre assigné en référé aux fins de la désignation d’un expert suite à une défectuosité. Ancien élève de l’IPF

Consultant gestion d’affaire, il a été assigné par un expert comptable pour complicité de détournement de clientèle.. Ingénieur ESME - SUDRIA Chef d’entreprise assigné en référé devant le Tribunal de commerce afin de justifier une action en comblement de passif. Ancien élève de l’Ecole Polytechnique

Chef d’entreprise qui fait l’objet de poursuites pénales pour escroquerie et abus de bien sociaux. Ancien élève de l’ENSAM Comblement de passif à l’encontre de l’assuré, gérant de société. Ancien élève de l’ÉNSAM Directeur de société, mise en examen envisagée pour faux et usage de faux, abus de confiance, abus de bien sociaux, complicité et recel au préjudice de la société. Membre du SNIPF

Assuré était mis en examen à la suite d’une plainte pour harcèlement moral. Ancien élève de SUPELEC

Mise en cause de l’assuré pour rupture abusive de pourparlers lors d’une cession de parts sociales. Ancien élève de l’ECAM

Assuré mis en cause par ancien employeur car porterait atteinte aux clauses confidentialité et exclusivité de l’ancien contrat de travail. Ancien élève de l’École Centrale Lyon

Assuré assigné en qualité de caution solidaire de la société dont il était président, au paiement du solde de deux prêts. Ancien élève de l’École Polytechnique

L’assuré a cédé ses actions. Des malfaçons ont été constatés sur les produits fabriqués. Il est assigne devant tribunal de commerce, Ancien élève des Écoles Nationales d’Ingénieurs

Directeur d’usine poursuivi pour avoir laissé un salarié travailler sur un tour électrique démunie d’un carter de protection. Ancien élève de l’ENSIAA

Chef d’entreprise convoqué devant le juge d’instruction pour banqueroute par détournements d’actifs et par tenue d’une comptabilité irrégulière. Ancien élève de l’ENSAM

L’assuré dirigeant de plusieurs sociétés est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fourniture illégale de main d’œuvre à but lucratif . Ancien élève de l’École des Mines de PARIS

L’assuré, rendu destinataire d’une signification de contrainte a formé opposition et est convoqué devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ancien élève de SUPELEC

L’assuré, dans une exploitation agricole, a été agressé par le propriétaire. Il a déposé plainte, mais le propriétaire a déposé une plainte en dénonciation calomnieuse. Ancien élève de l’ISAB

L’assurée est accusée par son ancien employeur de faux en écriture privée et usage. L’instruction pénale est en cours. Adhérente à l’AIAE L’assuré, directeur de production, est mis en examen suite à un accident de travail mortel dans l’usine.. Ancien élève de l’ENSAM

Chef d’entreprise assigné par une banque en recouvrement d’une caution solidaire suite au dépôt de bilan de sa société. Ancien élève de Centrale

Directeur technique mis en cause pour manquement à obligation de sécurité, un salarié de la Société est décédé suite à un accident sur un chantier. Ancien élève de l’Ecole des Mines de Douai

III / Dossiers non pris en charge en 2007 motifs (13) Recouvrement de créance ; poursuites du domaine vie privée ; litige de vie privée ; litige hors fonctions professionnelles, ni mandataire social ; litige président conseil syndical (ce n’est pas une association) ; litige vie privée (divorce) ; recours prud’homal ; litige avec son assureur ; contestation d’un redressement fiscal ; recouvrement de créance ; retrait de points au permis ; vente immobilière ; obtention d’une réduction d’impôts.

IV / Consultations téléphoniques garanties (58) et non garanties (149) en 2007 Sujets garantis / domaines Total Assurances 1 Autres domaines 7 Consommation immobilière 1 Consommation mobilière 1 Défense Pénale 30 Droit spécifique des professionnels 3 Fiscal 1 Pénal 1 Sécurité Sociale 1 Travail 12 Total 58

Sujets non garantis / domaines Total Administratif 3 Assurances 3 Autres domaines 7 Baux 3 Consommation immobilière 4 Consommation mobilière 7 Copropriété 2 Défense Pénale 37 Droit de la famille 1 Droit spécifique des professionnels 1 Pénal 1 RC contractuelle 3 RC délictuelle 3 Successions Libéralités 1 Travail 73 Total 149

Daniel AMELINE

[


Dans la même rubrique :
ENQUETE DU CNISF
Nouvelle brève


Proposer un article | Nous contacter | Plan du site | Admin | Accueil